CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 5 Versions de la disposition

2017-11-27

5. Le directeur de l’état civil publie sur son site Internet un avis de la demande de changement de nom, sauf si cette publication n’est pas requise selon l’article 63 du Code civil.

Cet avis est publié pendant 15 jours après que le demandeur y ait consenti.

D. 1592-93, a. 5; D. 1015-2017, a. 2.

2012-09-01

5. À moins qu’il n’en ait été dispensé par le ministre de la Justice, conformément à l’article 63 du Code civil, le demandeur donne avis de sa demande, une fois par semaine, pendant 2 semaines consécutives, à la Gazette officielle du Québec et dans un journal publié ou circulant dans le district judiciaire où il a son domicile.

Ces publications sont également faites dans le district judiciaire où l’enfant mineur, pour lequel le changement de nom est demandé, a son domicile si celui-ci est distinct de celui du demandeur.

D. 1592-93, a. 5.